Une personne âgée peut-elle vous donner une voiture ? Les règles à connaître pour une donation réussie !

Faire don d’un véhicule témoigne d’une grande générosité, que ce soit envers un ami ou un membre de la famille. Il est essentiel d’examiner en amont les aspects légaux, administratifs et fiscaux qui accompagnent ce geste, notamment quand le donateur est d’un âge avancé.

La capacité juridique du donateur

Pour que le transfert d’un véhicule soit officiellement reconnu, le donateur doit détenir la capacité légale de gérer ses biens. Cela implique qu’il doit être majeur, avoir la pleine possession de ses facultés mentales et ne pas être soumis à une tutelle ou curatelle.

Le donateur doit s’assurer de la propriété légale

Pour légalement donner un véhicule, il est impératif que le donateur en soit le propriétaire légal. Le nom du donateur doit être inscrit sur le certificat d’immatriculation, aussi connu sous le nom de carte grise. Dans le cas où le véhicule est toujours soumis à un financement, tel qu’un crédit automobile ou une location avec option d’achat, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable de l’organisme prêteur avant d’effectuer le don.

Déclaration de cession d’un véhicule

Comment remplir la déclaration de cession

Lorsque vous faites don d’un véhicule, il est nécessaire de déclarer la cession auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cela doit être réalisé dans un délai de 15 jours. Voici comment procéder :

La déclaration peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS ou via l’application mobile Simplimmat. Le donateur devra fournir les informations suivantes :

• Le numéro d’immatriculation du véhicule
• La date et l’heure du don
• Le kilométrage du véhicule au moment du don
• Les coordonnées du bénéficiaire

Assurez-vous de suivre ces étapes pour une transition en toute légalité.

Démarche après la déclaration de cession

Lorsqu’une déclaration de cession a été réalisée, le nouveau propriétaire doit solliciter un changement de titulaire auprès de l’ANTS. Cette étape est indispensable pour obtenir un certificat d’immatriculation à son nom.

Délais et coûts du changement de titulaire

Le bénéficiaire dispose d’un mois à compter de la date du don pour initier cette procédure. Divers frais doivent être pris en charge pour l’établissement du nouveau certificat. Ceux-ci dépendent de la puissance fiscale du véhicule et de la région où il sera immatriculé.

Le processus de cession du certificat d’immatriculation

Lors de la cession d’un véhicule, le certificat d’immatriculation original doit être remis par le donateur au bénéficiaire. Le donateur doit y inscrire la mention « Vendu le (date) à (heure) » suivie de sa signature. Ce document annoté devra être conservé par le donateur sous forme de photocopie pour ses archives.

En cas de coupon détachable

Si le certificat d’immatriculation contient un coupon détachable, celui-ci doit être complété avec les informations personnelles du bénéficiaire, puis signé et daté par le donateur. Ce coupon, en plus du certificat principal, doit être remis au bénéficiaire du véhicule. Ces étapes sont essentielles pour garantir la validité de la cession.

Le certificat de cession

Lors de la procédure de cession en ligne, un certificat de cession est automatiquement créé. Le donateur doit imprimer ce document en double exemplaire, le dater, le signer, et en remettre un à l’acquéreur. Ce document atteste le transfert officiel de propriété du véhicule, permettant ainsi au nouvel acquéreur de prouver sa possession tout en attendant son propre certificat d’immatriculation.

Certificat de situation administrative

Le donateur doit présenter au bénéficiaire un certificat de situation administrative, autrefois connu sous le nom de certificat de non-gage, dont la date ne dépasse pas 15 jours. Ce document atteste que le véhicule n’est pas soumis à un gage et qu’il n’y a aucune opposition à la mutation du certificat d’immatriculation.

Obtenir le certificat

Le certificat peut être téléchargé gratuitement sur le site de l’ANTS. Ce papier vérifie également que le donateur est bien le dernier propriétaire du véhicule, offrant ainsi transparence et sérénité lors du transfert.

Le contrôle technique

Pour les véhicules qui sont soumis à l’obligation de contrôle technique (tels que les voitures particulières de plus de 4 ans, les utilitaires légers de plus de 4 ans et les véhicules de collection), il est indispensable que le donateur fournisse au bénéficiaire un procès-verbal de contrôle datant de moins de 6 mois. Si une contre-visite est nécessaire, elle doit avoir été réalisée dans les délais, c’est-à-dire avant le don du véhicule, sinon un nouveau contrôle complet devra être effectué.

Les obligations du donateur

Le donateur doit déclarer la cession de son véhicule dans un délai de 15 jours suivant le don. Il est essentiel de fournir au bénéficiaire tous les documents nécessaires pour le changement de titulaire, notamment :

• Le certificat d’immatriculation
• Le certificat de cession
• Le certificat de situation administrative
• Le contrôle technique, si applicable

Il doit également informer son assureur de la cession afin de mettre fin au contrat d’assurance lié au véhicule.

Les obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire du don doit réaliser une demande de changement de titulaire auprès de l’ANTS dans un mois suivant la date du don. Il devra rassembler les documents remis par le donateur, assortis d’un justificatif d’identité et de domicile. Une fois le véhicule immatriculé à son nom, souscrire à une assurance auto personnelle deviendra essentiel pour circuler légalement.

Le transfert des risques liés à un véhicule

Le transfert de propriété du véhicule entraîne le transfert des risques, tels que les dommages ou le vol. À partir de la date du don, le bénéficiaire devient responsable du véhicule. Cela signifie qu’il doit assumer tous les frais de réparation éventuels ainsi que les conséquences d’un accident.

Il est fortement conseillé au bénéficiaire de souscrire à une assurance dès la prise de possession du véhicule. Cela doit être fait sans attendre le nouveau certificat d’immatriculation pour assurer une couverture immédiate.

Comprendre le don de véhicule entre particuliers

Contrairement à une vente, transférer un véhicule entre particuliers n’implique pas automatiquement de payer des droits de mutation, c’est-à-dire les taxes habituellement perçues lors d’un changement de propriétaire. Cet acte peut toutefois être vu comme une donation, ce qui signifie qu’il pourrait être soumis aux droits de donation.

Qui bénéficie de l’exonération des droits de donation ?

Les donations manuelles entre individus ayant certains liens familiaux tels que parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, ou entre époux, peuvent bénéficier d’une exonération des droits de donation. Cependant, cette exonération est conditionnée par un montant maximal qui varie en fonction du lien de parenté.

L’évaluation de la valeur du véhicule

Pour savoir si un véhicule donné est sujet aux droits de donation, il est important de déterminer sa valeur vénale au moment de la transaction. Cette évaluation se base sur la cote Argus du modèle en question, tout en prenant en compte son ancienneté et son état physique. Lors d’un contrôle fiscal, le cessionnaire doit pouvoir prouver la valeur déclarée du véhicule. Il est donc judicieux de garder une preuve écrite de cette évaluation, comme une capture d’écran de la cote Argus, et également des frais de remise en état potentiels du véhicule.